Amendement N° CL185 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 44, supprimer les mots :
« , sans motif légitime, »
et les insérer après le mot :
« si ».
Exposé sommaire :
L'existence d'un motif légitime doit aussi être prise en compte en cas d'abandon du lieu d'hébergement. Il convient donc de déplacer les mots « sans motif légitime » afin de les rendre applicables à tous les cas de suspension.
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