Amendement N° CL186 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 45, supprimer les mots :
« a fait l'objet d'un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, »
et compléter l'alinéa par les mots :
« ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, d'harmonisation avec la rédaction de l'alinéa 21 du présent article.
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