Amendement N° CL187 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
Après l'alinéa 47, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il convient d'assurer le respect du principe du contradictoire.
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