Amendement N° CL189 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 53, substituer aux mots :
« dont les modalités sont fixées »
les mots :
« déterminé selon des modalités prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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