Amendement N° CL196 (Retiré avant séance)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« c du 8° de l'article L. 314‑11 ou au 4° de l'article L. 313‑13 »
les mots :
« d du 8° de l'article L. 314‑11 ou au 5° de l'article L. 313‑13 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rectifie des erreurs de référence figurant dans la rédaction adoptée par le Sénat.
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