Amendement N° CL199 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« À cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d'organisation de celui-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.
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