Amendement N° CL2 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot:
« met »,
les mots :
« peut mettre ».
Exposé sommaire :
La suppression du statut de réfugié ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.
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