Amendement N° CL200 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« demande qu'elle soit soumise »
les mots :
« lui demande de se soumettre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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