Amendement N° CL201 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« Lorsque la qualité de réfugié a été reconnue »
les mots :
« Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement opère un retour au texte de l'Assemblée nationale. La protection au titre de l'asile inclut à la fois la reconnaissance de la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire.
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