Sous-Amendement N° CL207 à l'amendement N° CL158 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation »,
les mots:
« des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation et des commissions chargées des affaires européennes »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à réintégrer les présidents des commissions des affaires européennes, commission prévue à l'article 88-4 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.