Amendement N° CL208 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 63, substituer aux mots :
« par décret en Conseil d'Etat »,
les mots :
« par arrêté du ministre chargé de l'asile ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que les conditions sécurisées dans lesquelles doit s'effectuer l'accès à l'enregistrement de l'entretien personnel sont définies, non pas par décret en Conseil d'Etat mais par arrêté, ce qui paraît plus adapté au regard de l'objet des mesures concernées, d'ordre technique.
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