Amendement N° CL212 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le texte adopté par le Sénat est incohérent, car il affirme à la fois que la délivrance intervient « sans délai » et indique le délai pour la délivrance de la carte de résident intervient dans un délai fixé par décret en Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.