Amendement N° CL213 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et sans délai ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le texte adopté par le Sénat est incohérent, car il affirme à la fois que la délivrance intervient « sans délai » et indique le délai pour la délivrance de la carte de séjour temporaire intervient dans un délai fixé par décret en Conseil d'État.
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