Amendement N° CL217 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 17 juin 2015 par : Mme Mazetier.
A la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « statue au plus tard soixante douze heures à compter de sa saisine », les mots : « statue après la notification de la décision de l'Office relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures après celle-ci ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de rédaction vise à compléter la simplification de la procédure opérée par le Sénat en s'assurant :
-du respect de la directive « Procédure » qui impose un recours effectif contre la décision de refus de l'OFPRA : il faut donc que la décision du tribunal sur le maintien en rétention n'intervienne qu'après que l'OFPRA ait rendu son avis sur la demande d'asile ;
-du caractère opérationnel du dispositif en précisant que le tribunal doit statuer au plus tard 72 h à compter de la notification de la décision de l'office relative au demandeur. Il conviendra de prévoir dans le décret prévu au même article les conditions d'application de cette procédure.
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