Amendement N° CL22 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'alinéa 42 par les mots :
« portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que l'examen médical ne peut porter que sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'aurait subies le demandeur
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