Amendement N° CL23 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 54 par les mots :
« , écrites ou orales. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'avocat ou le représentant de l'association peut déposer des observations sous forme écrite ou orale.
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