Amendement N° CL24 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 65, supprimer les mots :
« , ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires ».
Exposé sommaire :
Ces mots sous-entendent que l'enregistrement sonore et le recueil de commentaires à l'issu de l'entretien ne serait pas systématique.
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