Amendement N° CL31 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer les alinéas 31 à 52.
Exposé sommaire :
Le II qui a été ajouté au Sénat consacre le principe de juge unique et met à mal l'audience devant la CNDA du demandeur d'asile en la dématérialisant.
Par ailleurs, la CNDA est juge de l'asile et non du séjour.
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