Amendement N° CL32 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« estime »,
insérer les mots :
« , sur le fondement de critères objectifs, »
Exposé sommaire :
Il semble nécessaire que les maintiens en rétention se basent sur des critères objectifs, comme le propose le présent amendement.
Il est à noter que led du 3 de l'article 8 de la directive accueil parle « demotifs raisonnablesde penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour »
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