Amendement N° CL34 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« La mesure d'éloignement …(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Par principe, lorsque l'étranger a présenté une demande d'asile, la mesure d'éloignement ne doit pas être mise en exécution avant que l'OFPRA ait rendu sa décision.
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