Amendement N° CL35 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Rien ne vient justifier l'exception prévue pour l'Outre-Mer.
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer l'alinéa 12.
Rien ne vient justifier l'exception prévue pour l'Outre-Mer.
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