Amendement N° CL36 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-10, L. 723-13 et »,
les mots :
« et L. 723-1 à ».
Exposé sommaire :
Il importe que la CNDA garde l'ensemble du contentieux sur les décisions de l'OFPRA. Actuellement l'alinéa 3 de cet article prévoit une exception unique pour les décisions de refus de réouverture après clôture.
Rien ne justifie de renvoyer ce contentieux à d'autres juridictions administratives.
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