Amendement N° CL39 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
La CNDA ne doit pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, pour les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office.
Le principe de l'oralité est en effet central dans l'asile.
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