Amendement N° CL4 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
A la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« ou par l'autorité administrative ».
Exposé sommaire :
L'autorité administrative n'ayant pas intérêt à agir devant la CNDA car n'étant pas partie à l'audience, cet amendement prévoit de supprimer la possibilité que la CNDA ou le Conseil d'État puissent être saisis par elle pour mettre fin au statut de réfugié.
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