Amendement N° CL41 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 12, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert doit pouvoir avoir un délai de quinze jours pour faire un recours, comme le souhaitait l'Assemblée, et non sept, comme le souhaite le Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.