Amendement N° CL42 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
A la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« sans conclusions du rapporteur public, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensable à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.
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