Amendement N° CL43 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« L'étranger dont l'examen de la demande d'asile»,
les mots :
« Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande »
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article L. 743-1 opère une confusion entre immigration et asile, deux thèmes pourtant différents et qui doivent rester dissociés. La référence à l' « étranger » est donc inopportune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.