Amendement N° CL44 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée :
« Cette attestation vaut autorisation provisoire de séjour. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a revenir au texte de l'Assemblée nationale en précisant que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour.
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