Amendement N° CL46 (Retiré)

Réforme de l'asile

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l'article 7.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion