Amendement N° CL46 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l'article 7.
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer l'alinéa 9.
Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l'article 7.
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