Amendement N° CL5 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer les alinéas 16 à 18.
Exposé sommaire :
Les trois derniers alinéas de l'article excluent du statut de réfugié ou à mettre fin à ce statut pour de nouvelles catégories de personnes.
Cet amendement vise à supprimer cet ajout du Sénat.
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