Amendement N° CL51 (Retiré)

Substituer aux alinéas 43 à 47 les six alinéas suivants :

«  Art. L. 744-8. – L'autorité administrative peut limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil si le demandeur d'asile :

«  1° A abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7 ;

«  2° Sans motif légitime, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ;

«  3° A dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ;

«  4° A présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile ;

«  5° Sans motif légitime, n'a pas sollicité l'asile dès qu'il était en mesure de le faire après son entrée en France.

«  La décision de limitation ou de suspension des conditions d'accueil prévue dans les conditions énumérées aux 1° à 5° est prise au cas par cas, sur le fondement de critères objectifs et elle est motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. »