Amendement N° CL52 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 43, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
La suppression des conditions matérielles ne doit jamais être automatique, mais être issu d'une évaluation proportionnée, en fonction de la gravité, de l'intentionnalité et de la vulnérabilité (comme le prévoit d'ailleurs l'alinéa 47).
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