Amendement N° CL53 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 44, après le mot :
« si »,
insérer le mot :
« , intentionnellement, ».
Exposé sommaire :
Il convient, à minima, de préciser que les différentes fautes que reprocherait l'administration aux demandeurs doivent avoir été commises intentionnellement.
Un demandeur ne peut se voir retirer des éléments essentiels à sa subsistance pour une erreur commise involontairement.
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