Amendement N° CL59 (Retiré)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : CL86 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Rien ne justifie que le refus de visa opposé aux membres de la famille de réfugié ne fasse plus l'objet de motivation, d'autant que ce refus doit justifier une atteinte au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la CEDH.
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