Amendement N° CL6 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant :
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
L'alinéa 10 de l'article exclue de la protection subsidiaire ou permet d'y mettre fin pour de nouvelles catégories de personnes.
Cet amendement vise à supprimer cet ajout du Sénat.
Le Haut commissariat aux réfugiés des Nations Unies a d'ailleurs recommandé de ne pas procéder à cette transposition de l'article 17.3 de la directive 2011/95/UE, transposition qui n'est qu'optionnelle.
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