Amendement N° CL61 (Adopté)

Cet article refuse aux étrangers dont la demande d'asile a été définitivement rejetée l'hébergement d'urgence.

L'article L. 345-2-2 du CASF prévoit que toute personne sans abri et en situation de détresse « médicale, psychique ou sociale », peut accéder « à tout moment » à un dispositif d'hébergement d'urgence. La personne a droit à cet hébergement d'urgence, sans que soit prise en compte, par exemple, sa situation relative à la régularité de son séjour.

Ce principe humanitaire doit être défendu, et rien ne justifie d'inscrire dans la loi une jurisprudence contestable.