Amendement N° CL62 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Dubié, M. Tourret.
A l'alinéa 15, à la première phrase, substituer aux mots :
« la juridiction est saisie par l'office ou par l'autorité administrative en vue de mettre fin au statut de réfugié. »
Les mots :
« la juridiction peut être saisie par l'office en vue de mettre fin au statut de réfugié. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité, ajoutée par le Sénat, pour la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État d'être saisis par l'autorité administrative pour mettre fin au statut de réfugié dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article L. 711-5 du CESEDA.
En effet, l'autorité administrative n'a pas intérêt à agir devant la CNDA n'étant pas partie à l'audience.
En outre, cette disposition est inutile dès lors que si le Préfet dispose d'éléments mettant en exergue la nécessité de faire cesser ce statut, il peut les transmettre à l'OFPRA qui décide de demander ou non la révision devant la CNDA.
Qui plus est, par respect des articles 4 et 45 de la directive « procédure » 2013/32/UE du 26 juin 2013, l'autorité administrative n'a pas compétence pour évaluer la demande de protection qui relève seule de la compétence de l'OFPRA qui dispose du personnel qualifié pour le faire.
Enfin, le fait que, l'autorité administrative puisse intervenir directement auprès de la CNDA ou du Conseil d'Etat, ne permet pas d'accorder les mêmes garanties au demandeur d'asile s'agissant du respect du contradictoire, les informations risquant de ne pas lui être communiquées.
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