Amendement N° CL64 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Dubié, M. Tourret.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. »
Exposé sommaire :
L'assemblée nationale avait prévu dans le texte initial un examen « régulier » de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs.
Ce contrôle régulier doit être réaffirmé pour plusieurs raisons :
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