Amendement N° CL66 (Retiré)

L'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

L'article 40 étant suffisamment explicite et faisant référence avec précision, contrairement au texte flou du projet de loi, à des infractions pénales, il apparaît peu utile de prévoir un texte additionnel dans le CESEDA sauf à prévoir de meilleures garanties pour le demandeur d'asile (ne peuvent être transmises que des informations en lien direct avec l'infraction pénale qui a fondé le rejet définitif de la demande d'asile en application des clauses d'exclusion du statut de réfugié, du bénéfice de la protection subsidiaire et du statut d'apatride ; cette transmission ne peut avoir lieu qu'après que la décision d'exclusion est devenue définitive, soit après la décision de la CNDA confirmant la décision de l'OFPRA ; ne peuvent faire l'objet d'une communication que les éléments utiles du dossier de l'étranger).

Cet amendement vise donc à supprimer cet article superfétatoire introduit par le Sénat.