Amendement N° CL7 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
À l'alinéa 11, substituer au mot:
« est »,
les mots :
« peut être »
Exposé sommaire :
La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.
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