Amendement N° CL71 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Dubié, M. Tourret.
Avant la dernière phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante :
« Au cours de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut prendre des notes. »
Exposé sommaire :
Afin que l'assistance soit effective et permette d'améliorer la qualité de l'entretien et la compréhension de la demande de protection formulée, le présent amendement vise à permettre à l'avocat ou au représentant de l'association de prendre des notes au cours de l'entretien.
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