Amendement N° CL76 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Dubié, M. Tourret.
A l'article 9 B, après les mots :
« ses représentants »,
insérer les mots :
« , du défenseur des droits, des auxiliaires de justice »
Exposé sommaire :
Le Sénat a ajouté l'accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ». Il s'agit de la transposition de l'article 29 de la directive procédure. Cet amendement est plus que souhaitable.
Il conviendrait par ailleurs d'élargir l'accès au centre de rétention à d'autres acteurs de la protection des droits fondamentaux à l'instar du défenseur des droits et des auxiliaires de justice.
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