Amendement N° CL84 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Dubié, M. Tourret.
À l'alinéa 58, rétablir la section 5 dans la rédaction suivante :
« Section 5
« Accès au marché du travail
« Art. L. 744‑11. - L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile tant qu'il n'aura pas été statué sur sa demande d'asile de manière définitive par l'OFPRA ou, le cas échéant, la CNDA. Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail.
« Le demandeur d'asile qui accède, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au marché du travail bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313‑1 du code du travail. »"
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les demandeurs d'asile à accéder au marché du travail dans les mêmes conditions que les autres étrangers en sollicitant une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE – tant que leur demande n'a pas fait l'objet d'une décision définitive rendue par l'OFPRA ou, le cas échéant, la CNDA.
La Directive Accueil prévoit l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile dans un délai maximal de 9 mois dans son article 15. Cette dernière ne constituant qu'un socle commun de garanties, rien n'empêche aujourd'hui d'aller plus loin et de supprimer cette condition de durée.
Autoriser l'accès au marché du travail aux demandeurs d'asile constitue un véritable progrès pour leur permettre de vivre plus dignement en France, dans l'attente de leur statut définitif.
En permettant aux individus et familles concernées d'accéder légalement à des moyens de survie, donc en favorisant leur autosuffisance, une telle mesure tendrait à minimiser le coût économique que représente l'accueil de ces personnes pour la solidarité nationale.
Autoriser les demandeurs d'asile à travailler contribue également à lutter contre le travail au noir, ce qui engendre des retombées fiscales positives.
Plusieurs pays étrangers ont déjà adopté avec succès une telle approche. Ainsi, en Suède – deuxième pays d'accueil des demandeurs d'asile en Europe, derrière l'Allemagne, les demandeurs d'asile dont le dossier est en cours d'examen sont autorisés à travailler dès lors qu'ils sont en mesure de justifier de leur identité et qu'ils ne sont pas frappés d'un « refus d'entrée à effet immédiat ». Nombre d'autres pays d'Europe autorisent un accès provisoire au marché du travail (Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Pays-Bas, Suisse...), dans l'attente de la décision sur la demande d'asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.