Amendement N° CL90 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Dubié, M. Tourret.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Le code du travail est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéassuivants :
« 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 5223‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ; ».
Exposé sommaire :
Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne comprend pas de parlementaires. La nature des questions qui y sont traitées se rapprochent pourtant de celles relevant de la compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le conseil d'administration comprend des parlementaires. Il est souhaitable de remédier à cette anomalie.
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