Amendement N° CL91 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Richard, M. Piron, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie des raisons...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à équilibrer la charge de la preuve : le bénéficiaire de la protection subsidiaire devra fournir la preuve qu'il peut encore en bénéficier en justifiant des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays.
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