Amendement N° CL92 (Rejeté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : CL12 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Richard, M. Piron, M. Zumkeller.
I. - Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le conseil d'administration »,
les mots :
« Un décret en Conseil d'Etat » ;
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le conseil d'administration ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la liste des pays d'origine sûrs est fixée, non par le conseil d'administration mais par un décret en Conseil d'Etat.
Il s'agit ainsi de prendre en compte le fait que de nombreuses décisions d'inscription à cette liste ont été annulées ensuite par le Conseil d'Etat.
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