Amendement N° CL95 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Richard, M. Piron, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si la France a introduit la notion de pays sûrs en 2003, la désignation de pays d'origine sûrs par un Etat membre n'est qu'une faculté.
La Directive « procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les Etats membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent [...] de désigner des pays d'origine sûrs, au niveau national, aux fins de l'examen des demandes de protection internationale. »
La grande difficulté de cette notion est de s'assurer qu'elle corresponde à une réalité observée sur l'ensemble du territoire du pays concerné et applicable à l'ensemble de ses citoyens et minorités.
En outre, le fait qu'il n'existe pas de liste valable pour l'ensemble de l'Union européenne affaiblit ce concept.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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