Amendement N° 14 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 4, après le mot :
« ordonner »,
insérer les mots :
« d'office ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que les mesures d'instruction ainsi que la communication des pièces et informations nécessaires peuvent être ordonnées par le juge à son initiative, non exclusivement sur requête des parties.
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