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27 mai 2015
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2811
sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 36 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Proposition de loi N° 1699 de la Socialiste, républicain et citoyen
Rapport N° 2811 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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