Amendement N° 16 rectifié (Retiré)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Hammadi.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces mesures peuvent comporter une publication du jugement selon des modalités de diffusion qu'il détermine. »
Exposé sommaire :
Les discriminations commises dans l'entreprise ou par un bailleur devraient donner lieu à une information ciblée des victimes en raison des possibilités relativement aisées de les identifier grâce au registre du personnel ou à la liste des locataires.
En revanche, les discriminations effectuées à l'entrée d'un établissement ne donnent pas lieu à l'établissement d'un fichier. Signifier l'existence d'une action de groupe aux victimes devra donc passer par une communication générale.
Le présent amendement propose d'autoriser expressément le juge à ordonner une publication du jugement, seul moyen d'alerter les victimes de certaines discriminations de la possibilité de faire valoir leurs droits.
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